POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AIDES PÉDAGOGIQUES INDIVIDUELS (APAPI)

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25 (ci-après la « Loi 25 ») actualise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi sur l’accès »), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 (ci-après la « Loi sur le privé »).

L’Association professionnelle des aides pédagogiques individuels (ci-après l’« APAPI ») est désormais tenue d’adopter et d’assurer l’application d’une politique de confidentialité lorsqu’elle collecte des renseignements personnels par un moyen technologique.

Ce document vous présente la Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») mise en place par l’APAPI afin d’assurer la préservation de la confidentialité de vos renseignements personnels collectés par des moyens technologiques dans le cadre de l’utilisation du site Internet de l’APAPI et ses autres services en ligne.

Celle-ci doit être lue de pair avec le Guide concernant les règles encadrant la gouvernance à l’égard de la protection des renseignements personnels de l’APAPI.

L’APAPI reconnaît l’importance de la confidentialité et la sensibilité de vos renseignements personnels et prend les mesures raisonnables et propres à assurer leur protection contre la perte accidentelle et l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés de ceux-ci.

En transmettant vos informations d’inscription ou en utilisant toute fonction interactive disponible sur ce site ou par tout autre moyen technologique, vous consentez à toutes les mesures prises par l’APAPI à l’égard des informations ainsi transmises, telles que détaillées au Guide concernant les règles encadrant la gouvernance à l’égard de la protection des renseignements personnels de l’APAPI et à la présente Politique de confidentialité.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’APAPI recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Les renseignements collectés par l’APAPI sont, notamment : nom et prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, etc.

MOYENS DE COLLECTE

Les renseignements personnels conservés par l’APAPI sont recueillis seulement après que vous ayez été informée des fins de la collecte et que vous soumettiez volontairement ceux-ci, soit par l’entremise d’un formulaire ou en nous transmettant un courriel.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’APAPI utilise des renseignements personnels concernant sa clientèle professionnelle, les membres de son personnel et d’autres tierces parties afin de s’acquitter de sa mission et de ses fonctions. Elle ne fera pas usage des renseignements personnels à d’autres fins que celles précisées lors de la collecte, à moins que vous y consentiez expressément ou que la Loi sur l’accès ou la Loi sur le privé l’exige.

COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Communication sans le consentement de la personne concernée

L’APAPI peut divulguer certains renseignements personnels détenus pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal, à une loi ou à une procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire, conformément aux lois applicables, ou s’il croit que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Collège ou d’autres personnes.
L’APAPI peut communiquer certains renseignements personnels qu’il détient à un membre du personnel de l’APAPI qui a la qualité pour le recevoir et lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
L’APAPI peut transférer les renseignements personnels qu’elle collecte à des fournisseurs de services et à d’autres tiers qui le soutiennent. Ces tiers sont contractuellement obligés de garder les renseignements personnels confidentiels, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles l’APAPI les divulgue et de traiter les renseignements personnels selon les normes énoncées dans la Politique et en respect des lois.
L’APAPI peut communiquer certains renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques, sous réserve des conditions prévues par la Loi sur l’accès et par la Loi sur le privé dont, notamment, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la transmission de l’entente à la Commission d’accès à l’information, trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Dans certaines situations, la personne responsable de la protection des renseignements personnels doit inscrire la communication dans son registre de communication des renseignements personnels.

Communication avec le consentement de la personne concernée

L’APAPI peut communiquer à une tierce personne certains renseignements personnels qu’il détient si elle a obtenu le consentement valable de la personne concernée.

TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)

L’APAPI utilise des témoins sur son site Internet pour faciliter la navigation, pour personnaliser son utilisation, pour des fins statistiques, pour mesurer l’audience du portail et comprendre l’utilisation qu’en font les utilisateurs, etc.
À l’aide de fichiers témoins (cookies), l’APAPI collecte des renseignements sur votre navigation par moyen de Google Analytics.
Lors de votre visite sur https//apapi.ca, nous collectons automatiquement des informations sur votre appareil et votre interaction avec notre site via l’outil Google Analytics. Les renseignements sont conservés au Canada. Ces renseignements sont, notamment :

  • Adresse IP
  • Lieu
  • Détails matériels et logiciels
  • Contenu que l’utilisateur consulte sur notre site
  • Liens sur lesquels un utilisateur clique en allant sur le site

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google
Il vous est possible de configurer votre navigateur pour bloquer les témoins en paramétrant votre navigateur Internet, mais cela pourrait affecter votre expérience et limiter l’accès à certaines fonctionnalités. Vous pouvez en tout temps détruire les témoins en effaçant votre historique de navigation.
En utilisant le site Internet de l’APAPI, vous acceptez que celle-ci dépose des témoins sur votre appareil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’APAPI a mis en place des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques appropriées et raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol et contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés par la loi ou contraires à sa Politique de protection des renseignements personnels.
L’APAPI a pris des mesures pour faire en sorte que seuls les membres du personnel qui doivent absolument avoir accès à vos renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions soient autorisés à y accéder :

Les personnes qui travaillent pour l’APAPI ou en son nom doivent, notamment :

Fournir des efforts raisonnables pour minimiser le risque de divulgation non intentionnelle de renseignements personnels ;

Prendre des précautions particulières pour s’assurer que les renseignements personnels ne sont pas surveillés, entendus, consultés ou perdus lorsqu’elles travaillent dans des locaux autres que les bureaux de l’APAPI ;

Prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels lorsqu’elles se déplacent d’un endroit à l’autre.

Les sous-traitants ayant accès aux renseignements personnels dont l’APAPI a la garde ou le contrôle sont informés de la présente Politique et des autres politiques et processus applicables pour assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels. Tous les sous-traitants doivent s’engager par écrit à accepter et de se conformer aux politiques, aux processus et aux lois applicables.

CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous stockons les renseignements personnels renseignements personnels recueillis pour une durée d’un (1) an.

VOS DROITS

Droits des Utilisateurs

Si vous êtes résident du Québec, conformément à la loi 25, vous bénéficiez de droits spécifiques concernant vos renseignements personnels :

    • Droit d’être informé
    • Droit d’accès
    • Droit à la rectification
    • Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données et de les retirer.
Pour exercer ces droits, contactez notre responsable de la protection renseignements personnels:

Adresse : 2505 Bd des Entreprises, Terrebonne, QC J6X 5S5
Courriel : presidence@apapi.ca
Téléphone : 450-470-0933 poste 5103
Site web : https://apapi.ca

DEMANDE D’ACCÈS, OU DE RECTIFICATION, À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous pouvez soumettre une demande d’accès pour connaître les renseignements personnels détenus par l’APAPI. Vous pouvez également demander à faire rectifier ces renseignements, ou de les détruire.
Ces demandes peuvent se faire en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse courriel suivante : presidence@apapi.ca.

CONSENTEMENT ET RETRAIT

Vous pouvez visiter notre site sans révéler votre identité. Cependant, certaines fonctionnalités nécessitent la collecte de renseignements personnels. Vous avez toujours le choix de ne pas fournir ces informations.

LIENS EXTERNES

Le site de l’APAPI contient des liens vers des sites externes. L’APAPI n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques relatives à la vie privée, et vous invite à lire leur politique de confidentialité.

DIFFUSION ET MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La personne responsable de la protection des renseignements personnels s’assure de la diffusion et de la mise à jour de la Politique sur le site Internet de l’APAPI.

RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION ET DE LA RÉVISION DE LA POLITIQUE

La personne responsable de la protection des renseignements personnels est responsable de l’application et de la révision de la présente Politique.
Pour poser une question relative à la Politique ou déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec cette personne à l’adresse courriel suivante : presidence@apapi.ca.
En utilisant notre site https://apapi.ca vous acceptez les termes de cette politique de confidentialité.

ENTREÉ EN VIGUEUR

La présent Politique entre en vigueur le 23 février 2024. Sa plus récente version date du 04 juin 2024